Amendement n° 1499 · Article 6

À l’alinéa 2, après le mot :

« ensemble »

insérer les mots :

« des fondations, fonds de dotation et ».

Ce sous amendement vise à exclure du champ de compétence du TAE, en plus des associations, les fondations et fonds de dotation. 

Les fondations et fonds de dotation se trouvent dans la même situation que les associations, avec lesquelles ils partagent certains traits communs :

-       Elles sont régies par le code civil et non par le code du commerce ;
-       Elles sont assujetties à un régime fiscal qui leur est propre, et leurs activités sont soumises à des règles fiscales spécifiques ;
-       Elles relèvent d’un plan comptable spécifique aux organismes de droit privé à but non lucratif.

Par ailleurs, fondations et fonds de dotation sont soumis à des règles très particulières lorsqu’ils arrivent au stade de la dissolution et de la liquidation.

En effet, tout actif subsistant à l’issue de la liquidation, doit, comme l’impose la loi, être transféré à une autre structure d’intérêt général ayant un objet similaire, les structures ayant la capacité de recevoir une telle dévolution étant limitativement énumérées par les textes. Rachats, reprises et autres mécanismes habituels dans le cadre de ces procédures sont donc inapplicables à ces structures. 

Cette demande est soutenue par ESS France, France Générosités, Admical et Un Esprit de Famille.