Amendement n° 1498 · Article 10
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 06/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 53
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque cycle de »
les mots :
« l’établissement de la ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.