Amendement n° 1495 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 153
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 114 est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« b) Au cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;
« 2° À l’article 114‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« 3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 197, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.