Amendement n° 1488 · Article 10
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 56
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. »
Exposé sommaire
Les désignations complémentaires devraient figurer à l'article L. 218-3-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement n° 54.
En conséquence, ces désignations ne devraient pas apparaître à l'article L. 218-4-1 traité par cet amendement n° 56. C'est pourquoi le présent sous-amendement supprime cette référence.