Amendement n° 1485 · Article 10
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 54
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 212‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Le sous-amendement repositionne le décret de fixation du nombre d’assesseurs par collège au sein de l’article L. 218‑3 du code de l'organisation judiciaire.