Amendement n° 1481 · Article 3
Gouvernement · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 763
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , chaque fois que cela est possible, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encourager les juridictions pour mineurs à proposer un module de réparation lorsque cela est possible.