Amendement n° 1473 · Article 6
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 1110
- Signataires
- Mme Colboc et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr