Amendement n° 1468 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 666
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, »,
les mots :
« . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.