Amendement n° 1467 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 791
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« situées »,
les mots :
« ou tribunaux supérieurs d’appel situés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« ou d’un tribunal supérieur d’appel ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.