Amendement n° 1466 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 153
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que la personne mise en examen ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la personne entendue »,
les mots :
« son avocat ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avocat de la personne entendue.