Amendement n° 1459 · Article 12
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 03/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 15.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer les conseils de juridiction placés auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État, pour ne conserver que ceux près des juridictions administratives.