Amendement n° 1454 · Article 6
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Vidal et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , et des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle agricole définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les personnes physiques exerçant une activité agricole soient exclues de l'expérimentation d'un tribunal des activités économiques.
Certains acteurs des procédures collectives dans le domaine agricole craignent que la désignation de juges consulaires, eux-mêmes agriculteurs, par un collège électoral composé des élus de la chambre d’agriculture expose les agriculteurs et agricultrices en difficulté à des jugements susceptibles d'être partiaux.
Compte tenu des particularités du monde agricole et de sa représentation, des spécificités de l’endettement agricole et des enjeux autour du foncier agricole, il importe que les agriculteurs puissent bénéficier de procédures équitables et au-dessus de toute conflictualité d’intérêt.