Amendement n° 1448 · Article 22

Supprimer l’alinéa 11.

Le présent amendement supprime les dispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale des comptes n’ayant pas eu d’expérience préalable sur des fonctions d'administrateur la possibilité de postuler à l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes.

Ces dispositions sont en effet contraires à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat issue de l’ordonnance du 2 juin 2021 qui subordonne l’accès aux plus hautes fonctions juridictionnelles, de contrôle et d’inspection à au moins une première expérience préalable en qualité d’administrateur.