Amendement n° 1423 · Article 3
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : »
« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les aménagements de peine à son dernier tiers, permettant de l'appliquer effectivement durant au moins ses deux premiers tiers. Cette disposition est nécessaire à l'efficacité des sanctions prononcées, qui n'ont pas de sens si elles ne sont pas exécutées comme tel.