Amendement n° 1411 · Article 3
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Baubry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en cas de prolongation de la garde à vue, ».
Exposé sommaire
L'alinéa 7 de l'article 3 du présent projet de loi, introduit une possibilité d'examen médical par vidéotransmission, sur autorisation du procureur de la République. Mais cette possibilité ne serait ouverte qu'en cas de prolongation de la garde à vue, et non pour le premier examen médical.
Le fait d'éviter le déplacement d'un médecin en vue d'un examen médical physique, permet un gain de temps considérable dans la procédure, et relève d'une grande praticité pour nos agents des forces de l'ordre. Aussi, afin d'étendre cette mesure à tous les examens médicaux, même le premier, le présent amendement vise à supprimer la précision "en cas de prolongation de la garde à vue".