Amendement n° 1407 · Article 3
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 84 à 88.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'activation à distance de la localisation d'appareils électroniques à l'insu ou sans le consentement de leur propriétaire. Cette mesure attentatoire au droit à la vie privée est disproportionnée au regard de son objectif de recherche des auteurs d'infractions. Les ONG de défense des droits humains, à l'instar d'Amnesty International, ont dénoncé les risques d'utilisation abusive de cette mesure et la Défenseure des droits a critiqué son manque de garantie effective pour concilier son objectif avec les droits et les libertés. Le Conseil d'Etat a également constaté que cette mesure portait une atteinte importante au droit au respect de la vie privée.
Ainsi, au vu de leur rédaction actuelle, ces alinéas devraient être supprimés.