Amendement n° 1402 · Article 3

Compléter l’alinéa 121 par les deux phrases suivantes :

« Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assisté le cas échéant par son avocat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de difficulté liée à l’exécution du présent alinéa. »

Cet amendement vise à prévoir l'intervention du JLD, pour tout litige né de la mise en œuvre de ces séquences dématérialisées. Le recours à la visioconférence  affecte la perception que l'on peut avoir du prévenu, notamment sous le prisme de la personnalisation de la peine et de l'appréciation du profil psychologique de l'individu. La déshumanisation de la procédure peut donner le sentiment au prévenu qu'il bénéficiera d'une justice de moins bonne qualité. En Outre-mer, le lien social et la figure d'autorité structurent les relations. Dans un souci de bonne administration de la justice, afin que ces quelques vertus  soient préservées, il faut permettre au prévenu de l'accepter de manière exprès. 

La dernière phrase est un ajout nouveau, venant ici prévoir la compétence du JLD pour connaître des litiges nés dans ce cadre. A titre d'exemple, en Outre-mer, la fracture numérique est telle qu'il n'est pas impossible qu'une coupure d'électricité survienne au cours de cette audience dématérialisée.