Amendement n° 1400 · Article 3
De Jiovanny William (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 85, ajouter les mots :
« Hors situation d’acte ou de risque terroriste, ».
Exposé sommaire
A des fins d'intelligibilité de la loi, il est utile de préciser que les règles ainsi décrites constituent le régime de droit commun relatif à l'activation à distance d'un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire, à l'exclusion des personnes poursuivies et/ou suspectées d'activité terroriste. Les techniques d'écoute et localisation des personnes en lien avec une organisation terroriste relèvent de services spécialisés de renseignement, régis par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Cosignataires (9)
Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane