Amendement n° 1398 · Article 3

Supprimer les alinéas 84 à 88.

Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas la notion de "possesseur", ce qui peut aboutir à des pratiques et dérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment au détriment de personnes étrangères à la commission de l'infraction mais toutefois proches des personnes faisant l'objet d'une enquête ou poursuivies. En outre, ces pouvoirs sont disproportionnés au stade de l'enquête préliminaire, compte tenu de la nature de la procédure : non contradictoire, et de l'absence d'éléments communiqués du dossier. Ainsi, il est proposé de supprimer ces alinéas, en l'état de la rédaction actuelle.