Amendement n° 1379 · RAPPORT ANNEXÉ
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 347, après le mot :
« société, »
insérer les mots :
« en particulier s’agissant de l’exécution des peines, ».
Exposé sommaire
Dans la circulaire CRIM 2022–16/E1–20/09/2022, Monsieur le garde des Sceaux a explicitement affirmé être particulièrement "attentif à ce que les peines prononcées par les juridictions soient exécutées rapidement afin qu'elles soient crédibles". L'exécution des peines prononcées fait donc bien partie de la politique pénale du gouvernement. Toutefois, une analyse des chiffres du ministère de la Justice pour les années 2016-2020 permet d’obtenir deux estimations sur l’exécution des peines de prison ferme :
- 41% des « condamnés ferme » ne sont en réalité pas incarcérés. Leur peine est généralement courte et aménagée d’emblée. Pourtant, elle est considérée comme « exécutée ». Ces condamnés échappant totalement à la prison sont parfois des délinquants « récidivistes ».
- Un « condamné ferme » effectue, en moyenne, 62% de la durée de leur peine en prison ferme. Pendant le temps d’aménagement de leur peine, certains commettent de nouvelles infractions.
Partant, il apparaît qu'un effort particulier doit être mené sur l'exécution effective des peines de prison ferme. Le présent amendement propose de souligner cet objectif majeur de politique pénale afin de lutter contre l'impunité qui incite à la criminalité. Tel est le sens de cet amendement.