Amendement n° 1350 · Article 14
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer la création d’un nouveau statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel, uniquement destiné à faire face à la pénurie de candidats au concours de surveillants pénitentiaires par manque d’attractivité. En dépit des nombreuses sujétions qui leur sont imposées (espace de travail fermé, travail de nuit et le week-end, travail dans l’urgence du fait du manque récurrent de personnel), un surveillant pénitentiaire gagne le SMIC en début de carrière et termine péniblement à peine au-dessus de 2000 euros après 35 années de service. Le Gouvernement annonce vouloir mener parallèlement une réforme du corps d’encadrement et d’application afin de revaloriser le corps et de susciter davantage d’intérêt pour ces missions. C’est parce que cette réforme attendue depuis de trop nombreuses années tarde à aboutir que les postes restent vacants.
En créant durablement un statut de surveillant pénitentiaire contractuel, le Gouvernement continue à chérir les causes dont il déplore les effets.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry