Amendement n° 1326 · Article 3

L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est supprimée ; 

2° Le 1° du II est abrogé ;

3° Le dernier alinéa du même II est supprimé ;

4° Le 3° du IV est abrogé.

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit de la Convention européenne en interdisant le prononcé de transfèrements dans le cadre du contentieux des conditions indignes de détention. Les associations de protection des droits des détenus observent que ce type de mesure prise par le JLD, dans le cadre de ce contentieux, a un effet dissuasif patent sur l’exercice de ce droit au recours, par peur d’un éloignement familial. En tout état de cause, le transfèrement d’un détenu ne règle pas le problème des conditions structurellement indignes de détention, dès lors que c’est la cellule qui est surpeuplée, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt J.M.B. c France.