Amendement n° 1318 · Article 3
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse du secret médical. Sans la présence physique du médecin, il est à craindre que la personne gardée à vue ne livre pas les informations permettant au médecin d’évaluer la compatibilité de la garde à vue avec son état de santé. Comment imaginer par exemple que les blessures commises pendant une garde à vue soient mentionnées par la personne sachant que rien ne garantit, dans les faits, la confidentialité de l’échange ? Dans ces conditions, il y a un risque important de passer à côté d’une décision de levée de la garde à vue pour incompatibilité de l’état de santé.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry