Amendement n° 1311 · Article 3 A

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« c) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114‑1 » , est insérée la référence : « L. 211‑11‑1 ».

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des enquêtes administratives dans le cadre desquelles la consultation du fichier d’antécédents judiciaires est prohibée, lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’une mention. Il s’agit plus précisément de rendre cette interdiction applicable aux enquêtes administratives réalisées au titre de la législation anti-terroriste relative aux grands événements, que la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est venue étendre. Ces enquêtes permettent à l’autorité administrative d’émettre un avis défavorable sur l’accès de toute personne à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie des établissements et des installations lors de grands événements et rassemblements exposés à un risque d’actes de terrorisme. 

Or, l’alinéa 2 de l’article L 211-11-1 du CSI renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de dresser la liste des fichiers pouvant faire l’objet d’une consultation. Pour l’application de cette disposition, l’article R 211-32 du CSI prévoit que cette enquête peut donner lieu à la consultation du traitement d’antécédents judiciaires. Certes, le CSI précise que cette consultation se fait selon les “règles propres à chaque fichier” mais cette indication n’a pas de contenu spécifique. Pour ce qui concerne le TAJ, elle renvoie seulement à la règle fixée à l’article 230-8 du CPP, qui, en l’état actuel du droit, ne s’applique pas aux enquêtes administratives. Il convient donc de modifier l’article 230-8 du CPP pour ajouter  l’article L 211-11-1 du CSI à la liste des enquêtes administratives interdites d’accès au TAJ