Amendement n° 1292 · Article 3
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, d'utiliser l'activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire. Une telle démarche compte tenu de son effectivité, doit être employée pour une peine moindre que celle préalablement prévue.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)