Amendement n° 1291 · Article 19
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire aux juristes d'entreprise la possibilité de rédiger un acte sous seing privé.