Amendement n° 1287 · RAPPORT ANNEXÉ
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante :
« À ce titre, le recrutement des assistants d’enquêtes est un objectif à atteindre afin d’accélérer les recherches et les investigations judiciaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recruter des assistants d'enquêtes. En vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Il apparaît donc nécessaire de mettre en oeuvre un tel recrutement afin d'accélérer les investigations judiciaires.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray