Amendement n° 1285 · Article 2
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme D'Intorni, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à aller contre l'autorisation dévolue au gouvernement, de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. La représentation nationale à le droit et le devoir d'examiner tout texte de loi allant dans le sens d'une telle réécriture. Laisser au gouvernement la mainmise sur le code de procédure pénale, mettrait à mal le bon déroulement du processus pénal qui doit demeurer équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Cosignataires (3)
Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)