Amendement n° 1283 · Article PREMIER
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 081 »
le nombre :
« 10 748 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 10 681 »
le nombre :
« 10 748 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
« 10 691 »
le nombre :
« 10 748 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre ce projet de loi encore plus ambitieux en fixant la hausse du budget à hauteur de près de 10,8 millions d'euros prévue pour 2027, dès l'année prochaine. Cette démarche vise à assurer pour la justice de notre pays, une plus grande opérabilité et combler les carences de ses effectifs. Ainsi il apparaît nécessaire de convenir d'un tel budget dès 2024.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)