Amendement n° 1275 · RAPPORT ANNEXÉ
De Michèle Martinez (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 342, après la seconde occurrence du mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« impartiale et juste ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler le caractère impartial et juste, de la justice française. Dans de trop nombreux cas, les coupables écopent de peines au rabais, et les victimes ou familles de victimes sont lésées par le verdict annoncé. La complaisance à l'égard des délinquants ou criminels trahi l'équilibre de la loi; celui qui existe entre la loi qui protège, et la loi qui punie. Tel est le sens de cet amendement.