Amendement n° 1274 · RAPPORT ANNEXÉ
De Michèle Martinez (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 331, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« possible ».
Exposé sommaire
Certaines situations nécessitent la présence physique du médecin pour la pratique d'examens médicaux. Il apparaît donc plus juste d'attribuer un caractère ayant attrait à la possibilité plutôt que la nécessité. Tel est le sens de cet amendement.