Amendement n° 1265 · Article 6
De Géraldine Bannier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« justiciable »,
insérer les mots :
« , de l’accompagnement dont il bénéficie, ».
Exposé sommaire
L'ajout des mots "de l'accompagnement dont il bénéficie" permettra d'intégrer au bilan de l'expérimentation la prise en compte des accompagnements mis en place, notamment associatifs, en termes de sortie de situation financière compliquée pour le chef d'entreprise et, par là, de prévention du suicide.