Amendement n° 1264 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 399, insérer l’alinéa suivant :

« - création d’un pôle dédié à l’accès à la justice environnementale dans chaque maison d’accès au droit et allocation des moyens humains et financiers nécessaires à cette mission. »

60 % des Français estiment que leurs connaissances sur le changement climatique ne sont pas à la hauteur des enjeux environnementaux pourtant la crise environnementale n’épargne personne. Elle s’étend au monde entier : l’air n’est pas plus pur sur les sommets de l’Himalaya qu’en haut de la tour Eiffel. 

A ce titre, en France plus une semaine ne passe sans nouvelle audience « environnement » en justice. Procès contre Total, ou contre l'Etat français par exemple condamné pour inaction climatique, pollution aux PFAS… 

Par exemple, et surtout, Notre Affaire à Tous accompagne et protège les victimes du changement climatique pour faire reconnaître leurs droits et l’obligation des pouvoirs publics de les protéger. La justice climatique est en effet nécessaire pour assurer l’état de droit et le contrat social. Il est donc incontestable que les États doivent se doter de nouveaux instruments juridiques pour garantir les droits individuels et collectifs de leurs citoyen-ne-s, et protéger les droits de la nature et du vivant notamment par la création d’un pôle dédié à la justice environnementale au sein des maisons d’accès au droit. 

De plus, l’idée d’in instaurater un pôle dédié à la justice environnementale n’est pas nouvelle en effet la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière environnementale ainsi qu’à la recommandation N° 4 du rapport « une justice pour l’environnement CGEDD IGJ à l’origine des PRE en font état. 

Ainsi, la recommandation n° 4. indique qu’il convient d’Expérimenter localement des points d’accès pour la protection de l’environnement (PAPE), en référence aux points d’accès au droit, afin d’informer et d’orienter les citoyens et de développer des instances de médiation et de justice réparatrice des litiges environnementaux, associant la société civile. »

De même le rapport du groupe de travail de François Molins  constate (p 82) que la complexité du droit de l’environnement « entrave tant le bon accès du citoyen au juge que l’identification par les administrations et les services d’enquête de leurs interlocuteurs dans les juridictions. »

Aussi, cet amendement vise à créer un pôle dédié à l’accès à la justice environnementale dans chaque maison d’accès au droit et leur allouer les moyens humains et financiers nécessaires à cette mission.