Amendement n° 1225 · Article 11
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots :
« , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire
Amendement qui vise à préciser que la condition de diplôme s'applique seulement aux contractuels et non aux fonctionnaires.