Amendement n° 1199 · Article 3 bis AA
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité. »
Exposé sommaire
S’inspirant d’un amendement du groupe socialistes et apparentés présenté lors de l’examen en commission par Mme Cécile Untermaier, cet amendement vise à :
- assurer l’information des auteurs et des victimes sur ce qui existe en matière de justice restaurative : une obligation d’information est ainsi fixée par la loi, au bénéfice aussi bien de la victime que de l’auteur de l’infraction ;
- mieux prendre en compte la volonté des victimes dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de justice restaurative : sans que cela ne rende bien sûr systématique la mesure, il est ainsi proposé aux victimes d’en faire la demande si elles le souhaitent.