Amendement n° 1183 · Article 29
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la charge de travail des magistrats non spécialisés dans les plus petites juridictions à la suite du transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention.
Exposé sommaire
Cet article suscite beaucoup d'interrogations dans les plus petites juridictions où les moyens sont à ce jour déjà particulièrement limités. La crispation avec le milieu médical est aussi déjà particulièrement grande au sujet des hospitalisations. Afin de mesurer au mieux l'impact de la mise en oeuvre du transfert, cet amendement demande un rapport quant à l'impact sur la charge de travail des magistrats.