Amendement n° 1126 · Article 17
De Anaïs Sabatini (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations.
Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.