Amendement n° 1117 · Article 3
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 84 à 88.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation.
Outre le fait que la notion d'appareil électronique est trop large et pourrait par conséquent comprendre des télévisions, des instruments présents dans les voitures, les assistants vocaux, etc, cette disposition intrusive n'est pas suffisamment encadrée dans sa rédaction actuelle et présente un risque au regard de nos droits et libertés fondamentales.