Amendement n° 1113 · Article 3

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.

Cet amendement tend à abroger l'article 884 du Code de procédure pénale qui dispose que "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission". 

Or cet article est similaire à certaines dispositions de l'article 706-1 du même code, avant modification par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Ces modifications faisant suite à une décision du 30 septembre 2019 du Conseil constitutionnel qui reconnaît que ces dispositions sont contraires à la Constitution. 

Ces modifications n'ont pas emporté les modifications de l'article 884 qui s'applique au territoire de Mayotte. Ainsi, dans un soucis d'égalité d'application de la loi à tous les départements français et de respect de notre Constitution, il est demandé l'abrogation de cet article.