Amendement n° 1112 · Article 3
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou une personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à exclure du champ d'application des mesures d'examen médical par vidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes en situation d'invalidité. Il est nécessaire de garantir un traitement humain et adapté.
Cosignataires (7)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Olivier Serva, David Taupiac