Amendement n° 1085 · Article 8 quater

De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 29/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Pradal, M. Balanant et M. Terlier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« le nombre ».

Amendement rédactionnel.