Amendement n° 1080 · Article 8 bis A
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, M. Balanant et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« frappé de l’ »,
les mots :
« à l’égard duquel a été prononcée la mesure d’ ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel.