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Amendement n° 1077 · Article 14

De Sébastien Chenu (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires
M. Chenu
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la création de surveillants adjoints. Au 1er janvier 2022, le système pénitentiaire comptait 70 000 détenus pour 28 000 surveillants. Depuis plusieurs années, l’administration pénitentiaire rencontre des difficultés de recrutement et de fidélisation des surveillants. Les conditions d’exercice (cadres vétustes, salaires modestes, manque de reconnaissance…) participent à la faible attractivité de la profession. En recourant à la voie contractuelle, l’Etat écarte la sélection par concours au profit d’un statut plus précaire. Afin d’enrayer le processus dans lequel l’Etat s’engage progressivement, il faut s’occuper des causes réelles et non des conséquences. Privilégier l’offre contractuelle ne servira à rien sinon à embaucher des personnes à la qualité variable d’une part, et d’autre part à créer toujours plus de surveillants au statut précaire. Il faut se concentrer sur l’amélioration des conditions de travail des surveillants pénitentiaires.