Amendement n° 1076 · Article 6
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Vuibert, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, M. Ardouin, M. Pacquot, M. Batut, M. Alauzet, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Vojetta, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, Mme Magnier, M. Daubié, Mme Vidal, M. Girardin et M. Lemaire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle s’applique également à lever les craintes pouvant peser sur l’impartialité des verdicts donnés par des juges consulaires, eux-mêmes agriculteurs et pouvant être juges et parties »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement relatif à l’expérimentation des nouveaux tribunaux de commerce puisse garantir l’impartialité des juges consulaires. En effet, certains acteurs des procédures collectives dans le domaine agricole, comme Solidarité Paysans, craignent que la désignation de juges consulaires, eux-même agriculteurs, par un collège électoral composé des élus de la chambre d’agriculture nuise à l’impartialité des jugements.
En effet, compte tenu des particularismes du monde agricole et de sa représentation, des spécificités de l’endettement agricole et des enjeux autour du foncier agricole, il importe que les agriculteurs puisse bénéficier de procédures équitables et au-dessus de toute conflictualité d’intérêt.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Romain Daubié, Christine Decodts, Éric Girardin, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Luc Lamirault, Didier Lemaire, Lise Magnier, Nicolas Pacquot, Sabrina Roubache, Annie Vidal, Stéphane Vojetta