Amendement n° 1004 · RAPPORT ANNEXÉ

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :

« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°42 du rapport Rouge VIF, laquelle préconise une homogénéisation du contenu des programmes de prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales au niveau national, sur la base d’une évaluation d’impact des programmes existants.

Selon le rapport, la Direction de l’administration pénitentiaire a recensé, en 2022, 268 stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes réalisés par les Services de probation et d’insertion pénitentiaires (SPIP), tout en faisant le constat que le contenu et la durée de ces stages n’étaient pas harmonisés.

Cet amendement vise donc à ce que le ministère de la Justice bénéficie d’une vision éclairée concernant l’hétérogénéité d’application des programmes de prise en charges des auteurs de violences au sein de la famille sur le territoire.