Amendement n° 1001 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°20 du rapport Rouge VIF.

Celui-ci rappelle que les maisons de protection de la famille (MPF) ont été créées aux fins de développer des actions en matière de prévention, d’accompagnement des victimes dans le temps de la procédure, d’appui à l’enquête, de prévention de la récidive et de suivi étroit des victimes dans la durée.

Elles constituent un point d’entrée unique au service des victimes et des partenaires associatifs, mais aussi un appui pour les unités, y compris sur le volet judiciaire. Elles coordonnent et mettent en cohérence la prévention avec l’ensemble de ces partenaires et élus.

Ces structures peuvent cependant être relativement éloignées des victimes en milieu rural. Si les milieux ruraux sont eux aussi marqués par les cas de violences au sein de la famille, il est nécessaire d’y inscrire des unités référentes en matière de violences au sein de la famille, spécialement formées, adaptées aux particularités des territoires et donc au plus proche des victimes, de façon à améliorer l’accueil, l’accompagnement et l’orientation de ces dernières et de recueillir les éléments de danger dès les premiers échanges (contrôle coercitif, emprise...).