Amendement n° 986 · Article 5
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Thiériot, M. Vincendet, M. Ray, M. Dumont, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Le Fur et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Meyer Habib, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Alexandre Vincendet