Amendement n° 985 · Article 3
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Thiériot, M. Vincendet, M. Ray, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Bazin, M. Kamardine et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Nicolas Ray, Alexandre Vincendet