Amendement n° 975 · Article 5
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Thiériot, M. Vincendet, M. Dumont, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Le Fur et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Meyer Habib, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Raphaël Schellenberger, Alexandre Vincendet