Amendement n° 971 · Article 7
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Six mois au moins »,
les mots :
« Au moins six mois ».
Exposé sommaire
Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la temporalité de la disposition. En inversant l'ordre des mots et en précisant que les six mois doivent être respectés avant le terme de l'expérimentation, la nouvelle formulation souligne l'importance de prévoir un délai adéquat pour l'évaluation et la prise de décision concernant la poursuite ou la fin de l'expérimentation.
En utilisant la formulation « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation », on établit une norme claire qui garantit qu'un délai minimal de six mois est nécessaire pour l'examen et la réflexion sur les résultats de l'expérimentation.